Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 13
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305.
[…] par lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décision visant à la levée de la régulation ex ante sur le marché des accès large bande livrés au niveau national (« marché 12 bis ») ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; […] Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE ») et notamment ses articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 ; […] ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée ». L'article D. 306 du code des postes et des communications électroniques, […]
[…] Par ailleurs, le nouveau cadre réglementaire applicable aux communications électroniques a doté l'ART, avec l'article L. 37-3 du code des postes et des communications électroniques, inséré par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, […] par dérogation aux procédures prévues aux deux alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée ». L'article D. 306 du code des postes et des communications électroniques, issu du décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004, a fixé cette durée maximum à 6 mois. […] D. […]