[…] Les articles L 34-8-II et 34-8-III du code des postes et télécommunications, […] conformément à l'article D.406-1-1 du code des postes et télécommunications. […] un comité consultatif dénommé Comité de la télématique anonyme est institué (article 406-2 du code des P & T) auprès du Conseil supérieur de la télématique. Le rôle de ce comité est de veiller au respect par les parties des recommandations visées à l'article D.406-1-2 et des clauses " non strictement commerciales " des contrats conclu entre elles. Aux termes de l'article D. 406-2-2 du code des P & T , […] Le Conseil considère (Cf. décision n° 98-D-60 du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone) que le fait, […]