Article D491-1 du Code des postes et des communications électroniques

Article D491

Article D492

Entrée en vigueur le 12 mars 1965

Est créé par : Décret 65-192 1965-03-08 JORF 12 mars 1965 rectificatif JORF 20 mai 1965

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Les titulaires de comptes courants postaux peuvent accréditer auprès des centres de chèques postaux détenteurs de leurs comptes une ou plusieurs personnes. Les procurations données à cet effet sont établies sur papier libre ; elles peuvent être générales ou limitées à une ou certaines opérations. Les spécimens de signature du titulaire ou de ses mandataires sont également recueillis sur papier libre.

Entrée en vigueur le 12 mars 1965
Est créé par :	Décret 65-192 1965-03-08 JORF 12 mars 1965 rectificatif JORF 20 mai 1965
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 14 (V) JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

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