Article D523 du Code des postes et des communications électroniques

Article D535

Article D524

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004

Les conditions dans lesquelles les différentes catégories de bureaux de poste concourent à l'exécution du service des mandats postaux et télégraphiques sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 14 (V) JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

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