Entrée en vigueur le 13 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 - art. 1
Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.