Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 - art. 3
Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
[…] Une demande visant à délégaliser la désignation du prestataire du service universel postal a été transmise par le Premier Ministre au Conseil constitutionnel le 13 mai 2025. Ce dernier a rendu une décision favorable le 12 juin 2025 (décision n° 2025-312 L) précisant notamment à son article premier que : « [l]a première phrase du premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les mots « La Poste » figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code ont un caractère réglementaire ». […] 3/4
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 13 mai 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-312 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des mots « La Poste » figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code. […] 3. […]
Cette réforme devrait prendre la forme d'un nouveau texte, l'« EU Delivery Act », […] Les dispositions de la directive postale ont été transposées par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (4) à l'article L. 2 du CPCE, […] Pour assurer la continuité du service universel postal, un prestataire devrait être désigné à compter du 1er janvier 2026. […] Ce dernier a rendu une décision favorable le 12 juin 2025 (décision n° 2025-312 L) précisant notamment à son article premier que : « [l]a première phrase du premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les mots “La Poste” figurant aux articles L. 2, L. 3-1, […]
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