Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 10 () JORF 21 mai 2005
Elle affirmait être la cible de cyberharcèlement, délit prévu et réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. […] L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques et du décret du 20 octobre 2021 le tribunal vérifie si la mesure ordonnée est : nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts en présence.
Lire la suite…L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. […] L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L.531-12 du CESEDA. […] L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. R. 426-1 à R. 426-29 de ce code.
Lire la suite…[…] Décision n° 06-0295 […] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L.42-1 et L.42-2 du code des postes et des communications électroniques ; […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. […]
[…] Il sera rappelé que l'article 6 II de la LCEN prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
Au regard des informations disponibles, la justice française semble s'appuyer sur les dispositions de l'article 323-3-2 du Code pénal, lequel condamne pénalement « le fait, […] et qui sont désignés comme des très grandes plateformes en ligne ou des très grands moteurs de recherches en ligne […] en vertu du paragraphe 4 » [5] Article 10 du DSA [6] Article 18 du DSA [7] Article 10 du DSA [8] Introduit en mai 2024 à la suite de la loi SREN [9] Article 6 de la LCEN et article L34-1 du code des postes et des communications électroniques [10] CEDH, Yüksel Yalçinkaya c/ Turkiye n°15669/20 du 26.09.2023 et CEDH, 13 février 2024, […]
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