Article L6-1 du Code des postes et des communications électroniques

Article L6

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 12

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par :	Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par :	LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 12

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