Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 6
1. Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret expressmentionnés au paragraphe 47 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, où sont susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions. Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à usage privé.
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.
2. Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant et fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie lui est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement.
3. Dans le cadre de ces interventions, il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, du code des douanes). 27 Art. 323-4 du code des douanes. 28 Art. 323-7 du code des douanes. 29 Art. 323-6 du code des douanes. 30 Art. 67 F du code des douanes. 31 Cette possibilité résulte implicitement des termes du deuxième alinéa de l'article 67 F du code des douanes. 7 Une enquête judiciaire avait ensuite été diligentée à la demande […] 66 de la Constitution » 52
Lire la suite…- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte aux articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution : 11. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel — Antidumping — Règlement (CE) no 661/2008 — Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie — Conditions d'exonération — Article 3, paragraphe 1 — Premier client indépendant dans l'Union — Acquisition de l'engrais au nitrate d'ammonium par une société intermédiaire — Mainlevée des marchandises — Demande d'invalidation des déclarations douanières — Décision 2008/577/CE — Code des douanes — Articles 66 et 220 — Erreur — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 251 — Contrôle a posteriori» […] «Par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 du code [des douanes] la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi de la mainlevée dans les conditions suivantes:
[…] Après avoir été acceptée par la douane, une déclaration en douane peut être invalidée. L'article 66 du code des douanes dispose: […]
[…] 83 Par la cinquième branche de son moyen, Kyocera Mita Europe soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 53 de l'ordonnance attaquée, en prenant en compte la demande d'invalidation d'une déclaration en douane, prévue à l'article 66 du code des douanes, ou la demande de remboursement des droits, prévue à l'article 236 du même code, comme des éléments pertinents pour déterminer si le règlement litigieux comportait des mesures d'exécution.
[…] in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, mai 2009, n° 140. 2 1. – Le régime prévu par l'ancien article 60 du code des douanes * Antérieurement à la loi du 18 juillet 2023, le droit de visite général était prévu par l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 7 portant refonte du code des douanes. […] 60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, […]
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