Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux
Article L8 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Commentaires • 6
Un tribunal de commerce a renvoyé à un tribunal administratif la question de la légalité de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 de ce code et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice. Ce tribunal a transmis cette question au Conseil d'État. […] La CCI estimait que cette répartition méconnaissait les dispositions de l'article L. 711-8 du code de commerce.
Lire la suite…Article R. 422-23 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7 Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Il résulte du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve du respect de règles portant, notamment, sur l'interconnexion et l'accès. Le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit quant à lui que « l'accès », défini au 8° de l'article L. 32 de ce code comme « toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, […]
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[…] A l'appui de sa demande la société CENTRAL OPTICS s'appuiasur les articles L7 et L8 du code des Postes et des communications électroniques pour mettre en cause la responsabilité de la POSTE qi n'a pas respecté ses engagements tels qu'ils résultent de […] contrats signés par les parties en date des 17/08/2011, 26/03/2013, 12/03/2015 et 26/01/2015. […] et pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal (article L8), et stipule dans son l'article L.10: «les actions en responsabilité pour avaries, pertes et retard engagées au titre des articles L.7 et L.8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi »
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 octobre 2020, n° 18/03714
[…] Ainsi qu'il a été vu précédemment l'article L10 du code des postes et des communications électroniques dispose que les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L7 et L8 du même code sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
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L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Coût excessif de ce déploiement pour les membres du lotissement - Absence - Rejet - Modulation des effets du rejet d'une demande d'annulation d'une décision déjà suspendue par le juge - Office du juge. […] L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. […]
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