Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] dès lors que le bail expiré se poursuit jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant la demande, conformément à l'article L. 145-12. Les dispositions relatives au plafonnement ne sont toutefois pas d'ordre public. L'article énumère limitativement les règles auxquelles il ne peut être dérogé par convention, […] mais doit les lui communiquer effectivement, cette obligation constituant le corollaire de l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, […] sauf à méconnaître la volonté des parties, qui fait la loi du contrat en application de l'article 1103 du Code civil.
Lire la suite…Ce contrat, conclu entre les associés en marge des statuts, relève du droit commun des obligations défini à l'article 1103 du code civil, aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […]
Lire la suite…[…] Sur la demande principale : sur la demande de résiliation et d'expulsion : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, le contrat de résidence conclu par les parties comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit un mois après une mise en demeure infructueuse. La mise en demeure du 14 avril 2025 signifiée par acte de commissaire de Justice le 15 avril 2025 satisfait aux exigences tant conventionnelles que légales posées par le code de la construction et de l'habitation.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Vu les dernières conclusions en date du 17 janvier 2018 aux termes desquelles la SAS Centre France publicité demande à la cour, vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et les dispositions de l'article L1222-1 du code de travail, de :
L'arrêt du 12 février 2025, rendu dans une espèce de distribution de dividendes consécutive à une approbation des comptes non contestée, a rappelé un principe cardinal en disposant que « il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée » (Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-11.410, publié au Bulletin). […] La cour d'appel de Grenoble, […]
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