Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat doit donc inclure les éléments exigés par l'article 28 du RGPD (instructions écrites, sécurité, confidentialité, notification des incidents). […] sans lien de subordination (article L8221-6 du Code du travail). […] Faire rédiger et valider votre document par une avocate spécialisée dans les métiers du web vous assure que : votre contrat est conforme aux dernières évolutions légales, aucune clause ne crée de risque de requalification en contrat de travail, et que les mentions liées à la confidentialité, aux données et à la propriété intellectuelle sont bien encadrées (conformément à l'article 1103 du Code civil qui pose le principe de la force obligatoire des contrats).
Lire la suite…Pour autant, ce dernier dispose relativement à son œuvre architecturale (dont le caractère original n'est pas ici discuté) de droits moraux et patrimoniaux, régis par l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. […] Mais en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Bref, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
[…] Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2023 la SELARL [Z] [M] demande à la cour Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, — de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont le 21/07/2022 en toutes ses dispositions, — de condamner solidairement M. et Mme [L] à régler à la SELARL [Z] [M], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL FF Aménagements une somme de 12.103,51 euros, augmentée des intérêts au taux légal à dater du 15/11/2019, date de réception de la première mise en demeure
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. [M] sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile,
Ces obligations trouvent leur fondement dans le Code civil, qui encadre toute prestation de service. L'article 1103 du Code civil précise que les conventions tiennent lieu de loi entre les parties, c'est-à-dire que chacune doit respecter les termes signés. […]
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