Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE la société France Télévisions à verser à M. […] X depuis le 19 mars 1989, exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus. […] La cour rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles, […]
Lire la suite…L'interprétation de la clause relative à l'état hypothécaire comme condition suspensive Le tribunal a procédé à l'interprétation de la clause litigieuse en application des articles 1188 et 1189 du code civil. […] Il a ainsi ordonné la libération de la somme séquestrée au profit du bénéficiaire, conformément à la stipulation prévoyant sa restitution en cas de défaillance d'une condition. […] Cette position est cohérente avec la lettre de l'article 1103 du code civil, qui impose le respect de l'économie du contrat aléatoire. […]
Lire la suite…[…] Sur la demande principale : sur la demande de résiliation et d'expulsion : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, le contrat de résidence conclu par les parties comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit un mois après une mise en demeure infructueuse. La mise en demeure du 14 avril 2025 signifiée par acte de commissaire de Justice le 15 avril 2025 satisfait aux exigences tant conventionnelles que légales posées par le code de la construction et de l'habitation.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Vu les dernières conclusions en date du 17 janvier 2018 aux termes desquelles la SAS Centre France publicité demande à la cour, vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et les dispositions de l'article L1222-1 du code de travail, de :
Selon lui, les articles D 589-2 et A 53-8 du Code de procédure pénale imposaient une telle attestation pour les documents issus d'une procédure pénale numérique. Il demandait en conséquence sa relaxe. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que les dispositions invoquées relatives à la procédure pénale numérique ne s'appliquent pas au régime particulier des amendes forfaitaires routières. Les procès-verbaux électroniques dressés dans ce cadre peuvent être établis de manière dématérialisée au moyen d'un appareil sécurisé comportant la signature de l'agent verbalisateur. […] Fiches pratiques Fiches pratiques / Sociétés En droit des contrats, l'article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux q...
Lire la suite…