Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1104 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
Commentaires • 417
D'apporter une précision à l'article L441-4, IV du Code de commerce pour prévoir que « la négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil ». […]
Lire la suite…D'apporter une précision à l'article L 441-4, IV du Code de commerce pour prévoir que « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil » ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de :
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[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2017, n° 2017003834
[…] Vu les factures impayées, Vu l'extrait de compte sur lequel figurent les prélèvements impayés Vu la mise en demeure ARTEMIS par lettre RAR du 03/01/2017 réceptionnée par la débitrice non contestée, Vu l'article 1134 (ancien du Code Civil) devenu articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu le défaut de preuve de la légitimité de la contestation à paiement par la SARL DECOMMER, Confirmer de plus fort l'ordonnance d'Injonction de payer du 14/03/2017 rendue par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence.
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- Demande
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, dès lors que le bon de commande est légalement formé, il tient lieu de loi aux parties qui en sont à l'origine et doit être exécuté de bonne foi.
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