Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
La décharge ainsi donnée a pour effet de substituer la responsabilité des directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage à celle résultant, pour La Poste, des articles L. 9 et L. 10.
En ce qui concerne l'ensemble de l'article 9 : 14. […] Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel qu'il est modifié par l'article 14 de la loi déférée, des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et de son article L. 331-24 ont pour effet de modifier les finalités en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions ; qu'elles permettent en effet que, […]
Lire la suite….......... 18 Article L . 83 D .................................................................................................................................. 19 Article L . 83 E ................................................................................................................................... 19 Article L . 84 Exclu par l'article L . 11420 ..................................................................................... 19 Article L . 84 A Exclu par l'article L . 11420 ................................................................................. 19 Article L . 84 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L34-2, L33-1 et R10-14 du Code des Postes et des Communications Électroniques, Vu la jurisprudence citée, […] ATTENDU qu'un arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1 du 9 juillet 2015, précise que les dispositions relatives aux courtes prescriptions, telles que l'article L 34-2 précité sont d'application stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément.
[…] Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel qu'il est modifié par l'article 14 de la loi déférée, des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et de son article L. 331-24 ont pour effet de modifier les finalités en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions ; qu'elles permettent en effet que, désormais, les données ainsi recueillies acquièrent un caractère nominatif également dans le cadre de la procédure conduite devant la commission de protection des droits ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ; […] Après en avoir délibéré le 14 décembre 2023,
L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, […] les mots : « de l'article 601 » sont remplacés par les mots : « de l'article 602 ». […] Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 3363 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 33126 du même code. 2. […] Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques, tel qu'il est modifié par l'article 14 de la loi déférée, […]
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