Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 19 () JORF 21 mai 2005
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
[…] vu les articles L. 10 du code des postes et des communications électroniques, […] constater qu'au jour où les époux Y ont introduit la présente instance, leur action était prescrite, par application des dispositions de l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques ; […] Attendu que l'article 10 du code des Postes et des communications électroniques énonce que : “Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.” ;
Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du code des postes et des télécommunications ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission […] détérioration et spoliation dans les conditions fixées par l'article L10, […] l'article R2.1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction issue d'un décret du 11 août 2006 dispose que les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder, […] qu'en décidant que les dispositions de l'article L.10 s'appliquaient même en cas de faute lourde, […]
[…] Aux termes de l'article L. 7 du Code des postes et des communications électroniques, la responsabilité des prestataires de services postaux est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. Aux termes de l'article L. 10 du même code, les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L.7 et L.8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi. […] La prescription découlant de l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques soulevée par la SA LA POSTE sera donc écartée.
[…] a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 10 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause ; […] détérioration et spoliation dans les conditions fixées par l'article L10, […] que les dispositions de l'article L10 s'appliquent donc même en cas de faute lourde » ALORS que les dispositions de l'article L.10 du Code des postes et télécommunications, […] applicable à l'époque des faits. site réalisé avec Baumann Avocat Droit des affaires Cette décision est visée dans la définition : Responsabilité civile Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321
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