Article L24 du Code des postes et des communications électroniques

Article L23

Article L25

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et L. 18.

Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par :	Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

Sortie de vigueur le 21 mai 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

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