Article L28 du Code des postes et des communications électroniques

Article L26

Article L29

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 11 () JORF 21 mai 2005

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.

Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 11 () JORF 21 mai 2005

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