Article L31 du Code des postes et des communications électroniques

Article L30

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

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Décisions • 2

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1. ARCEP, 27 septembre 2005, n° 05-0571

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 (« CPCE ») ; […] – une présence supérieure à 50 % du marché « suffit, sauf circonstances exceptionnelles, à établir l'existence d'une position dominante » (31) ;

2. ARCEP, 26 juin 2014, n° 14-0735

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ; […] Jusqu'au 31 décembre 2014, Orange ne doit pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations du segment terminal sur support optique inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16.

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