Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Les peines encourues en matière de trafic de stupéfiants Le Code pénal distingue plusieurs niveaux. L'article 222-37 punit le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. L'article 222-36 vise l'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants. […]
Lire la suite…[…] 22 oct. 2024, n° 24-81.301, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6717402d6a24f8a713323ad8 : « L'article 706-95 du code de procédure pénale, […] selon les conditions et procédures qui leur sont propres », permettant ainsi au président du tribunal judiciaire de désigner un juge d'instruction spécialement habilité JIRS sur le fondement de l'article 84 du code de procédure pénale. […] Le code pénal prévoit déjà, pour le trafic de stupéfiants en bande organisée, une peine de trente ans de réclusion criminelle (article 222-34). Pour l'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants en bande organisée, la peine maximale est également de trente ans (article 222-36). […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] infractions prévues et réprimées par ART. 222-36, ART. 222-37, ART. 222-40, ART. 222-41, ART. 222-43, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 et ART. 222-50 du Code Pénal, ART.L.5132-7, Z, A, B, R.5181 C. AB PUB Convention Internationale Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,
[…] des produits stupéfiants alors que le transport suppose le déplacement des produits d'un lieu vers un autre » et que « 68,64 kg d'herbe de cannabis ont été retrouvés dans son véhicule Renault Master immatriculé KK00636 en provenance d'Espagne et à destination de la Pologne », sans relever l'existence d'éléments permettant d'établir l'existence d'un délit de détention de stupéfiants distincts des délits de transport et d'importation pour lesquels les juges sont cumulativement entrés en voie de condamnation, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem ensemble les articles 222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite « loi d'adaptation », 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981 ;
L'usage de stupéfiants est réprimé par l'article L3421-1 du code de la santé publique. […] La détention, le transport, l'acquisition ainsi que l'offre ou la cession relèvent de l'article 222-37 du code pénal. La détention d'une quantité excédant l'usage strictement personnel fait basculer les faits dans une logique de trafic, punie de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […] La production, l'importation ou le fait de diriger un groupement (le trafic organisé) relèvent des articles 222-34 à 222-36 du code pénal, avec des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. […]
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