Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
L'usage de stupéfiants est réprimé par l'article L3421-1 du code de la santé publique. […] La détention, le transport, l'acquisition ainsi que l'offre ou la cession relèvent de l'article 222-37 du code pénal. La détention d'une quantité excédant l'usage strictement personnel fait basculer les faits dans une logique de trafic, punie de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […] La production, l'importation ou le fait de diriger un groupement (le trafic organisé) relèvent des articles 222-34 à 222-36 du code pénal, avec des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. […]
Lire la suite…Les peines encourues en matière de trafic de stupéfiants Le Code pénal distingue plusieurs niveaux. L'article 222-37 punit le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. L'article 222-36 vise l'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants. […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] infractions prévues et réprimées par ART. 222-36, ART. 222-37, ART. 222-40, ART. 222-41, ART. 222-43, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 et ART. 222-50 du Code Pénal, ART.L.5132-7, Z, A, B, R.5181 C.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] « alors, d'autre part, que la circonstance aggravante de bande organisée introduite par l'article 222-36, alinéa 2, du Code pénal, ne peut s'appliquer aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur le 1 er mars 1994 ; qu'il s'ensuit que, pour des faits commis de 1991 au 1 er mars 1994, la cour d'appel ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévue à l'alinéa 1 er de l'article 222-36 du Code pénal ;
L'importation de stupéfiants est l'une des infractions les plus lourdement réprimées du code pénal : l'article 222-36 la punit de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Avec plus d'un kilogramme de cocaïne, le risque d'une incarcération était bien réel. L'administration des douanes, intervenant à la procédure, réclamait en outre une amende douanière de 38 080 euros.
Lire la suite…