Article L70 du Code des postes et des communications électroniques

Article L68

Article L71

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent titre peuvent être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les agents assermentés de l'exploitant public. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Sortie de vigueur le 27 juillet 1996
Abrogé par :	Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 13 (V) JORF 27 juillet 1996

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