[…] 1. Compte tenu de l'article 13 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, les poursuites engagées à l'encontre de la SNEH peuvent-elles donner lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article R. 43 du code des postes et télécommunications ?

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi n 96-659 du 26 juillet 1996 que les atteintes portées au réseau souterrain des télécommunications de France Télécom postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ne constituent plus une contravention de grande voirie ; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige né de l'atteinte portée à de telles installations le 1 er août 1997, tant au titre de l'action répressive qu'au titre de l'action en réparation du dommage ; que si les dommages en cause ont eu lieu lors d'une opération de travaux publics, […]