Article L88 du Code des postes et des communications électroniques

Article L87

Article L89

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Est considérée comme station radioélectrique privée toute station radio-électrique non exploitée par l'Etat pour un service officiel ou public de communications.

Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par :	Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 décembre 1990
Abrogé par :	Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 10 () JORF 30 décembre 1990

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