Article L36-12 du Code des postes et des communications électroniques

Article L36-11

Article L36-13

Entrée en vigueur le 27 juillet 1996

Est créé par : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1996
Est créé par :	Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

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