Article L39-3-1 du Code des postes et des communications électroniques

Article L39-3Article L39-4

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par :	Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par :	LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)

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