Article L39-8 du Code des postes et des communications électroniques

Article L39-7

Article L39-9

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est créé par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 10° JORF 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par :	Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 10° JORF 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

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