Article L101-1 du Code des postes et des communications électroniques

Article L101

Article L104

Entrée en vigueur le 5 janvier 1972

Est créé par : Loi 72-10 1972-01-03 art. 9 JORF 5 janvier 1972

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Toute personne qui remet au bénéficiaire un chèque postal en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1972
Est créé par :	Loi 72-10 1972-01-03 art. 9 JORF 5 janvier 1972
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005

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NOTA

NOTA : Loi 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16, au plus tard le 1er janvier 2006 (art. 28).

NOTA : Décret 2005-1068 du 30 août 2005 art. 5 : La date de ce transfert est fixée au 31 décembre 2005.

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