Article L129 du Code des postes et des communications électroniques

Article L128

Article R2

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 46 () JORF 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Le présent code est applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 46 () JORF 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Transféré par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).