Article L141 du Code des postes et des communications électroniques

Article L142

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 5 (V) JORF 31 août 2005

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005

Le présent code est applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 5 (V) JORF 31 août 2005
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005

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