Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Des matières ou objets dangereux ou salissants ;
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marchandises prohibées.
[…] D soutiennent que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en ce que le public n'a été ni informé ni associé, ni à l'occasion de la constitution du dossier, prévu à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 précité, ni à l'occasion des contrôles opérés par l'Agence nationale des fréquences sur le fondement du 10° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. […] Les dispositions des articles L. 5 et R. 5 de ce code, étant relatives, pour les premières à l'obligation de consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques, […]