Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2022-1110 du 3 août 2022 - art. 1
Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants :
a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant :
1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ;
2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ;
b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg ;
c) Les services d'envois d'imprimés pesant au plus 2 kg ;
d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois ;
e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ;
f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article ;
g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé.
Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt par voie électronique.
Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes.
L'article L. 331-21 prévoit ainsi que la HADOPI dispose, […] quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles 1 et 2 du I de l'article […] Le ministre tente d'échapper à la transmission de la QPC en faisant valoir que l'article L. 331-21 ne serait pas applicable au litige au sens et pour l'application de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. […] Il est vrai que cet article ne constitue pas la base légale du décret dont le refus d'abroger est attaqué, […]
Lire la suite…L'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les envois postaux nationaux et transfrontaliers, et notamment les envois de correspondance jusqu'à 2 kg, comprenant les lettres jusqu'à 20 g, font partie du service universel postal. […] Ainsi, comme c'est le cas pour l'ensemble de l'offre du service universel postal, conformément à l'article L. 1 du code précité, les tarifs des envois transfrontières vers l'Union européenne doivent être orientés sur les coûts et inciter à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. […]
Lire la suite…[…] Vu la norme EN 302 480 rédigée par le comité technique ERM de l'ETSI ― norme harmonisée pour les systèmes GSM embarqués à bord des avions et couvrant les exigences essentielles de l'article 3-2, de la directive R & TTE ― dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; […] Conformément aux dispositions de l'article L. 33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement et les conditions d'utilisation de ces installations sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 du CPCE. […]
[…] Article 3 – Conformément aux dispositions de l'article L.44 du code des postes et des communications électroniques, le préfixe attribué à l'article 1 er ne peut pas être protégé par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Il est incessible et ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Article 4 – Au 31 janvier de chaque année, la société Cegetel adresse à l'Autorité de régulation des télécommunications un rapport sur l'utilisation effective du préfixe attribué. Article 5 – Le chef du service Opérateurs et Régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur. Fait à Paris, le 14 septembre 2004
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ; Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la décision n° 2010-0922 du 2 septembre 2010 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz ; Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et notamment son annexe 6 ;
Les dispositions de la directive postale ont été transposées par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (4) à l'article L. 2 du CPCE, en désignant La Poste comme prestataire du service universel postal. […] Une demande visant à délégaliser la désignation du prestataire du service universel postal a été transmise par le Premier ministre au Conseil constitutionnel le 13 mai 2025. […] Ce dernier a rendu une décision favorable le 12 juin 2025 (décision n° 2025-312 L) précisant notamment à son article premier que : « [l]a première phrase du premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les mots “La Poste” figurant aux articles L. 2, L. 3-1, […]
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