Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 1, L .2, L. 3-2, R.1, R.1-1-1, R.1-1-2, R. 1-1-6, R. 1-1-8, R 1.1-12 et R.1.1-17 ; […] L'article R.1-1-17 de ce même code établit que « [l]es envois de publications périodiques bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse sont acheminés dans les conditions du service universel postal. » […] d'assurer la distribution des envois tous les jours ouvrables sur l'ensemble du territoire, comme le prévoit l'article R. 1-1-1 du CPCE, […] comme le prévoit l'article R. 1 du CPCE ; […] qui est prévue par les articles R. 1-1-1 et R. 1-1-2 du CPCE ;