Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
Les appels à candidatures mentionnés à l'article L. 35-3 précisent :
1° Les obligations minimales incombant aux opérateurs désignés, notamment en termes de qualité de service ou de tarification ;
2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ou de la prestation nécessaire à la fourniture de cette composante ;
3° Les critères de sélection de l'opérateur ;
4° La durée de dévolution de la mission de service universel qui ne peut excéder cinq ans.
[…] enregistrés les 4 avril 2005 et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège social est Arcs de Seine 20, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt (92650), […] Considérant que, si l'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur, […] Sur le moyen tiré de ce que la décision du 15 décembre 2004 de l'ART publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-40 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour 2002 serait entachée d'illégalité :
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-3, L. 38-1, R. 20-31 à R. 20-39, et D. 312 ; […] L'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques précise : […] Fait à Paris, le 20 avril 2010.
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles R. 20-31 à R. 20-44 ; […] Afin de respecter cette obligation, l'Autorité a mis en consultation publique le 16 octobre 2006 le projet de règles employées pour l'application des articles R.20-33 à R.20-39 du code des postes et des communications électroniques. […] conformément aux dispositions de l'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques.. - […] r […] 20 […] 32