Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Il effectue, le cas échéant, la prestation de raccordement à un réseau permettant la fourniture en position déterminée du service adéquat d'accès internet et ou de communications vocales dans les meilleurs délais. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.
.© LegalNews 2017 Références - Décision n° 2011-0356 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 avril 2011 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009 - Cliquer ici Sources Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), 19 mai 2011 - www.arcep.fr Mots-clés Droit des télécommunications - IP/IT - Service universel - Coût du service définitif […] Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews Vous êtes abonné(e) ? Identifiez-vous Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews Découvrez nos formules d'abonnement
Lire la suite…Le lancement de ce deuxième cycle d'analyse se traduira par la publication régulière d'avis du Conseil de la concurrence, puisque celui-ci doit être consulté par l'Arcep conformément aux dispositions de l'article L37-1 du Code des postes et des communications électroniques. Nous suivrons donc cette évolution au fur et à mesure de la publication des avis du Conseil et des décisions correspondantes de l'Arcep. […] Elle décide que le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques, et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2005 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, […]
Lire la suite…[…] Vu la décision n° 2010-0447 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année ; […] Le coût du service universel, avantages immatériels déduits, s'élève à 22,556 millions d'euros en 2008. Il est en diminution par rapport aux années précédentes (53 millions d'euros en 2003, 33 millions d'euros en 2004, 31 millions d'euros en 2005, 30 millions en 2006, 23 millions en 2007).
[…] présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège social est Arcs de Seine 20, […] Sur le moyen tiré de ce que la décision du 15 décembre 2004 de l'ART publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-40 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour 2002 serait entachée d'illégalité : […] évalués à partir de la comptabilité analytique des recettes et des dépenses auditée dans les conditions prévues au I de l'article L. 33-5./ Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes retirées de la desserte des abonnés de la zone, […]
[…] la convocation en date du 20 juin 2012, […] il n'est pas exact d'affirmer que les charges supportées par la société Orange pour le raccordement de ses clients situés en zone d'aménagement concerté seraient sans incidence dès lors qu'elle bénéficie d'une compensation des coûts imputables aux obligations du service universel sur le fondement de l'article R. 20 -31 du code des postes et des communications électroniques alors que le service universel, dont les modalités du calcul des coûts est fixé à l'article R. 20-33 du même code, […] Sur l'application des articles L. 761-1 et R […]
[…] en date du 14 juin 2005 sur le projet de décret relatif au financement du service universel des télécommunications. - 25 juillet 2002 : Avis n° 02-0631 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2002 sur le projet de décret modifiant l'article R.20 -34 du CPCE. - 9 mars 1999 : Publication du décret […] n°1999-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20 -34 et R. 20 -40 du CPT et l'article R .251-28 du code de la sécurité sociale. - 6 mars 1997 : Avis n° 97-0041 en date du 6 mars 1997 sur l'article […]
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