Article R20-38 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-37

Article R20-39

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 8

Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 8

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1. ARCEP, 19 décembre 2006, n° 06-1249

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles R. 20-31 à R. 20-44 ; […] l'article R. 20-40 du code précité dispose que l'Autorité « publie préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles [R. 20-33 à R. 20-38] ainsi que pour celle de l'article R. 20-39 ». […] l'Autorité a mis en consultation publique le 16 octobre 2006 le projet de règles employées pour l'application des articles R.20-33 à R.20-39 du code des postes et des communications électroniques. […] avantages immatériels induits conformément aux articles R.20-33 à R.20-38 du code des postes et communications électroniques. […] r […] 20 […] 38

2. ARCEP, 20 avril 2010, n° 2010-447

[…] En application de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, l'article R. 20-40 du code précité dispose que l'Autorité publie « les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles R. 20-33 à R. 20-38] ainsi que pour celle de l'article R. 20-39 ». […] Fait à Paris, le 20 avril 2010.

3. ARCEP, 20 avril 2010, n° 10-0447

[…] Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles R. 20-31 à R. 20-44 ; […] Après en avoir délibéré le 20 avril 2010, I. […] En application de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, l'article R. 20-40 du code précité dispose que l'Autorité publie « les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles [R. 20-33 à R. 20-38] ainsi que pour celle de l'article R. 20-39 ». […] Par complément, et conformément à la définition donnée par l'article R.20-33 du CPCE, […] r

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