Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :
1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;
2° A un service de communications vocales.
Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et 2°.
Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux mêmes 1° et 2° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
Les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Pourtant, l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français partout sur le territoire national. Cette exigence est l'une des conditions de l'attractivité et de la qualité du cadre de vie des territoires ruraux. Il s'agit d'un enjeu d'équité territoriale. Orange est l'opérateur qui a été désigné par l'État afin de mettre en œuvre ce service universel de téléphonie et veiller à l'entretien du réseau de téléphonie historique dit « réseau cuivre ».
Lire la suite…Il s'agit d'inscrire dans la loi un droit fondamental à l'accès au service universel de communications électroniques, mentionné à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. […] Ainsi, les personnes résidant en France et auxquelles ce droit n'est pas assuré pourront avertir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) qui sera alors dans l'obligation de sanctionner le manquement qu'elle constatera, dans les conditions de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole et de son assureur les dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, si l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques relatif au service universel des communications électroniques alors en vigueur dispose que ce service universel fournit à tous l'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public, ces dispositions n'impliquent pas que celles-ci ne puissent être installées que sur le domaine public.
[…] Vu la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment le 15° de l'article L. 32 et les articles L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, […] Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE ; […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment le 15° de l'article L. 32, ainsi que les articles L. 32-1, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 36-7, R. 20-30 et R. 20-31 à R. 20-44 ;
[…] du service universel prévue au 1o de l'article L. 35 -1 du code des postes et des […] renseignements) Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35 -1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire papier) / L'avis de l'ARCEP n° 2009-0725 en date du 1er septembre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes. […] prévue au 2° de l'article L.35 -1 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…