Article R*9-3 du Code des postes et des communications électroniques

Article R*9-2

Article R*9-4

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Des arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précisent les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article L. 32 que doivent respecter les prestataires des services mentionnés aux articles R. 9-1 et R. 9-2.

Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunication" et "télécommunications" sont remplacés par les mots "communications électroniques".

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