Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
Tout annuaire universel électronique donne, en outre, accès aux adresses électroniques figurant dans les listes d'abonnés et d'utilisateurs.
Tout annuaire universel fait apparaître les oppositions que les abonnés et les utilisateurs ont exprimées en application du 4 de l'article R. 10.
Tout annuaire universel comporte une information facilement accessible pour tout utilisateur relative :
-à l'ensemble des droits prévus à l'article R. 10 ;
-au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à caractère personnel la concernant et de demander leur rectification, leur mise à jour ou leur destruction.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-11, L. 44, R. 10 et suivants, D. 594 et D. 595 ; […] à tarification majorée tel que prévu par l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ». […] Aux termes de cette partie, ces numéros : « sont les seuls numéros utilisés pour la fourniture à titre principal du service universel de renseignements, mentionné à l'article R.10-7 du CPCE, qui donne accès “aux noms et prénoms, […] Par suite, il apparaît que la société Multimédia Access ne respecte pas son obligation au titre de l'article R. 10-7 du CPCE. […] 7/8
[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, […] L. 35-4 et les articles R. 10 à R. 10-10 ; […] tel que défini par l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques. […] Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués aux opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et fournissant un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.10-7 du code des postes et des communications électroniques. […]
[…] Communautés Européennes dans l'affaire C 109/03 KPN Telecom BV v/OPTA- Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment ses articles L. 33-4, […] R. 10-7 , R . 11-1 ; […] Telegate souligne qu'elle s'est engagée à assurer un tel service de renseignements au sens de l'article R.10-7 du CPCE et qu'elle est prête à le satisfaire et dans l'obligation de se procurer les listes correspondantes auprès des opérateurs. […] Telegate souligne que l'obligation d'orientation vers les coûts est prévue aux articles L. 34 et R. 10 -6 du CPCE. […] notamment » qui figure dans l'article R 10 […]
Pour ce qui concerne les annuaires universels l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'outre les informations relatives aux abonnés, ces annuaires doivent comporter une information facilement accessible pour toute utilisation relative à l'ensemble des droits dont il dispose, eu égard aux annuaires (droit de ne pas figurer dans les annuaires, etc.) et au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et de demander leur rectification, leur mise à jour ou leur destruction.
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