Article R10-16 du Code des postes et des communications électroniques
Article R10-15
Article R10-17

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 et de ses adjoints, le ministre de l'intérieur transmet à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité une liste d'au moins trois personnes, choisies en raison de leur compétence et de leur impartialité, pour chaque poste à pourvoir. Ces propositions motivées sont adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la personnalité qualifiée et de ses adjoints.
La décision de la commission désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints est notifiée au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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