Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 9
Pour les projets de cession ou de location qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative. Le cédant le cessionnaire pressenti le loueur ou le locataire pressenti, dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification par l'Autorité de son approbation et des éventuelles prescriptions dont elle est assortie, pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession ou de location. A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend les décisions mentionnées à l'article R. 20-44-9-7 dans les conditions de procédure prévues audit article.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-8 ; […] Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle, et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-8 ; […] Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ; […] Vu les courriers reçus les 20 octobre 2009 et 2 novembre 2009 par lesquels respectivement la région Poitou-Charentes et le département de la Charente informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;