Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
[…] dont le siège est 42, avenue Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002312 du 29 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension […] L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, les activités de communications électroniques, si elles s'exercent librement, […] de […] est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles R. 20-44-10 et suivants du code, […]
Lire la suite…[…] 44-005-05 […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, les activités de communications électroniques, si elles s'exercent librement, […] que l'exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles R. 20-44-10 et suivants du code, l'ANFR peut diligenter des vérifications sur place effectuées par des organismes répondant à des exigences de qualités fixées par décret et selon un protocole de mesure déterminé par arrêté ministériel ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 34-9-2 du même code, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, les activités de communications électroniques, si elles s'exercent librement, […] que l'exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles R. 20-44-10 et suivants du code, l'ANFR peut diligenter des vérifications sur place effectuées par des organismes répondant à des exigences de qualités fixées par décret et selon un protocole de mesure déterminé par arrêté ministériel ; qu'enfin, […] O R D O N N E
[…] Lecture du 20 novembre 2012 […] que cet affichage était, en outre, insuffisant pour vérifier que les prescriptions prévues à l'article R.20-19 du code des postes et des communications électroniques étaient respectées ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-10, R. 431-18, […] que l'exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles R. 20-44-10 et suivants du code, […]
On ne peut contester au Conseil d'Etat sa vocation identifier la police spéciale sur laquelle il serait ici empiétée : « Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 32 1 du code des postes et des communications électroniques, les activités de communications électroniques, […] tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles R. 20-44-10 et suivants du code, l'ANFR peut diligenter des vérifications sur place effectuées par des organismes répondant à des exigences de qualités fixées par décret et selon un protocole de mesure déterminé par arrêté ministériel ; qu'enfin, […] finalement suspendue, le motif se réclamant du R. 111-2 (CE, 26 octobre 2011, […]
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