Entrée en vigueur le 23 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2
[…] Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; […] s'exerce dans le cadre des obligations imposées aux offices d'enregistrement, résultant des articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1 er août 2011, […] est régie par les principes d'intérêt général prévus aux articles R. 20-44-42 à R. 20-44-47 du code des postes et des communications électroniques, […]
Le décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015, […] clarifie et complète les dispositions des articles R . 9-2 à R . 9-4 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités d'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel. […] Il réintroduit par ailleurs les articles R. 20-44 -38 à R. 20-44-47 dans le même code au terme de leur notification à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE […]
Lire la suite…