Article R*20-45 du Code des postes et des communications électroniques
Article R20-44-47Article R20-46
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Commentaires • 4

1. Domaine public et télécommunicationsAccès limité
efe.fr · 17 juillet 2022

2. Précisions sur le régime de redevances des occupations domaniales temporaires des chantiers nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux de…
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juillet 2021

L. 47 et R. 20-45 à R. 20-52 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles L. 113-3 et L. 113-4 du Code de la voirie routière. […] permanente du domaine public routier par ces ouvrages, tandis que, d'autre part, […] occupés ou non » pour en déduire « l'absence de dispositions particulières applicables à l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques ». […] En d'autres termes, l'article L. 45-9 du Code des postes et communications consacre l'existence d'un droit de passage au profit des exploitants de réseaux de communications électroniques lequel se matérialise, […]

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3. Frais de dépose et de remise en place de la ligne téléphonique en cas de travaux à la demande de la commune
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mars 2016

L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier. […] la permission de voirie précitée est accordée par le maire de la commune concernée, conformément au dernier alinéa de l'article R. 20-45 du code précité. L'article R. 20-49 de ce même code dispose que lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, […]

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Décisions • 2

1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à 5), 20 octobre 2022, 20BX04163, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] — la somme demandée excède la limite fixée par l'article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques ; […] / 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 euros par mètre carré au sol. […] Il ressort des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques précités qu'ils ont pour objet de réglementer le droit de passage et la permission de voirie nécessaires à l'implantation des ouvrages par les exploitants des réseaux de communications électroniques et de prévoir le principe du paiement d'une redevance due au titre de l'occupation permanente du domaine public routier par ces ouvrages, tandis que les articles R. 20-45, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 21 juin 2016, n° 1305997Annulation

[…] L. 45-9 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ; le motif du refus de permission de voirie est fondé sur un motif étranger aux seuls objectifs de préservation du domaine public routier. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 20-45 du code des postes et des communications électroniques : « La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : -par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; […] est réputée avoir transmis cette demande, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, à l'autorité administrative compétente, […]

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Document parlementaire • 0

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