Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée :
– par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ;
– par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;
– par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.
L. 47 et R. 20-45 à R. 20-52 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles L. 113-3 et L. 113-4 du Code de la voirie routière. […] permanente du domaine public routier par ces ouvrages, tandis que, d'autre part, […] occupés ou non » pour en déduire « l'absence de dispositions particulières applicables à l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques ». […] En d'autres termes, l'article L. 45-9 du Code des postes et communications consacre l'existence d'un droit de passage au profit des exploitants de réseaux de communications électroniques lequel se matérialise, […]
Lire la suite…L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier. […] la permission de voirie précitée est accordée par le maire de la commune concernée, conformément au dernier alinéa de l'article R. 20-45 du code précité. L'article R. 20-49 de ce même code dispose que lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques applicable à compter du 30 juin 2011 : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, […] Aux termes de l'article R. 20-45 du même code : » La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : / () / – par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas « . Selon l'article R. 20-51 du même code : » Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, […] / 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 euros par mètre carré au sol. […]
[…] — la commune a méconnu les dispositions des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ; le motif du refus de permission de voirie est fondé sur un motif étranger aux seuls objectifs de préservation du domaine public routier. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 20-45 du code des postes et des communications électroniques : « La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : -par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; […] est réputée avoir transmis cette demande, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, […]