Article R20-44-51 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-50

Entrée en vigueur le 8 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 8 février 2007
Est créé par :	Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 4 août 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1

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1. Conseil d'État, 11 mai 2009, 327494, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 et R. 20-4034 à R. 20-44-51 ; […] O R D O N N E :

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