Article R52-3-16 du Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-15

Article R52-3-17

Entrée en vigueur le 12 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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