Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
La demande contient les renseignements prévus à l'appendice 4 du règlement des radiocommunications. Elle donne lieu au versement d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentés du montant des frais afférent au versement des sommes dues à cette dernière.
Sauf si les assignations demandées ne sont pas conformes au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences les déclare dans un délai d'un mois, au nom de la France, pour le compte du demandeur et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; […] 1/3 […] Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L.97-2 et R.52-3-5 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires. L'Arcep, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande de la société Thales Alenia Space France, a été saisie pour avis par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article L. 97-2 du CPCE et au 2° de l'article R. 2-3-5 du même code.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; […] 21,4-22 GHz en Région 1 […] © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; […] Vu le courrier en date du 19 septembre 2014 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 25 septembre 2014 ; Après en avoir délibéré le 6 novembre 2014 ; 1 […] 3