Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3
I. – S'il suit les normes harmonisées, le fabricant procède à une évaluation de la conformité des équipements radioélectriques en vue de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'article R. 20-1. Cette évaluation s'effectue en tenant compte de toutes les conditions de fonctionnement prévues et, s'agissant des exigences essentielles énoncées au premier alinéa de l'article R. 20-1, en tenant compte également des conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles.
Pour établir la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles, le fabricant recourt à l'une des procédures d'évaluation suivantes :
1° La procédure de contrôle interne de la production décrite à l'article R. 20-6 ;
2° La procédure d'examen “ UE de type ”, suivie de la procédure de conformité au type sur la base du contrôle interne de la production, décrites, respectivement, à l'article R. 20-7 et à l'article R. 20-7-1 ;
3° La procédure de déclaration de conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité décrite à l'article R. 20-8.
II. – Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie des normes harmonisées dont la référence est parue au Journal officiel de l'Union européenne ou lorsqu'il n'existe pas de normes harmonisées, la conformité des équipements mentionnés à l'article R. 20-4 à l'exigence essentielle d'utilisation efficace et optimisée du spectre ou aux exigences essentielles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 20-1 est évaluée soit selon la procédure prévue au 2° du I, soit selon celle prévue au 3° du même I.
III. – Dans les cas où les équipements radioélectriques peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la conformité détermine s'ils satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 20-1 dans toutes les configurations possibles.
[…] voie de recours formé contre une décision, […] Aux termes de l'article R . 421- 5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] aux termes de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , […] La définition et les conditions de contrôle de cette exigence essentielle pour la bande 5Ghz sont prévues par la norme la norme ETSI EN 301 893 V2.1.1 (2017- 05 […]
[…] 5 Le législateur français a apporté de nombreux correctifs à la situation que nous venons de décrire, et que la Cour a déclarée illégale dans les arrêts Decoster et Taillandier en raison de l'incompatibilité manifeste avec l'article 6 de la directive. […] après avoir obtenu du demandeur l'engagement formel de ne fabriquer ou commercialiser que des produits conformes à ce certificat, elle accorde l'agrément (articles R. 20-7 et R. 20-10). […] 20 Tout en confirmant en principe les perplexités que suscitent, ainsi que nous l'avons déjà exprimé dans nos conclusions présentées sous l'arrêt Decoster, […] pris en application de l'article R. 20-5 du code des P et T (JORF, p. 3846).