Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 5 (V)
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65.
[…] Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L,42-1 et L,42-2 du code des postes et des communications électroniques ; […] le terme de certaines autorisations ; Vu la demande présentée par l'association Radio Vent du Large et reçue le 17 octobre 2007 ; Après en avoir délibéré le 11 décembre 2007 ; Décide : Article 1 – L'association Radio Vent du Large dans la bande 8-8,5 GHz, […]
[…] Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L,42-1 et L,42-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L, […] Vu la demande présentée par la SAS Attitude et reçue le 08 novembre 2007 ; Après en avoir délibéré le 4 décembre 2007 ; Décide : Article 1 – La SAS Attitude dans la bande 8-8,5 GHz, […]
[…] Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L,42-1 et L,42-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L, […] éducatifs et fraternels et reçue le 23 octobre 2007 ; Après en avoir délibéré le 18 décembre 2007 ; Décide : Article 1 – L'association carcassonnaise pour les mouvements multiculturels, éducatifs et fraternels dans la bande 8-8,5 GHz, […]