Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros.
Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.
L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
[…] 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. […] France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65 -1 du code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. […] cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il aurait été délicat d'étendre de telles servitudes administratives et à encourager l'enfouissement des réseaux de communications électroniques. […] L'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. […] Par ailleurs, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. […] L'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punissant de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions, la société Orange, intimée, demande à la cour, au visa des articles L 35-1 et L 65 du code des postes et des communications électroniques, et des articles 1240 et suivants du code civil, de :
[…] Selon l'article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques : « Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, […] Cette dernière conclut à l'impossibilité de sa condamnation au démontage desdits équipements qui serait en violation de l'article L 65 du code des postes et des communications électroniques. […]
[…] — le moyen d'irrecevabilité soulevée par Mme [T] est dépourvu de fondement légal ; — en tout état de cause, la cour est valablement saisie de l'appel, de la demande d'infirmation des chefs du dispositifs de l'ordonnance critiqués et des demandes subsidiaires relatives à l'octroi d'un délai et à la demande visant à circonscrire l'obligation de remise en état ; — le juge des référés a ordonné des mesures incompatibles avec la nature du litige en ne respectant pas les dispositions de l'article 65 du code des postes et des communications électroniques ; — deux opérateurs téléphoniques ont déployé leurs infrastructures sur le site ; — elle n'est pas propriétaire des antennes relais ou câbles déployés par les opérateurs de telle sorte qu'elle ne peut procéder à leur démontage ;
France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. […] Par ailleurs, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. […] L'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punissant de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public, […]
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