Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
L'exécution des dispositions des articles R.* 21 à R.* 38 ci-dessus relève d'une action concertée des ministres des armées, des postes et communications électroniques, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture. Les modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des fréquences.