Article R41 du Code des postes et des communications électroniques

Article R40

Article R*42

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 28 mars 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1

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Commentaires • 3

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1. Décret du 6 février 2007: Règles d'attribution des noms en .fr

nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

[…] règles d'attribution et de gestion des nom de domaine en .fr Dispositions relatives aux modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr Le décret insère dans le Code des postes et des communications électroniques les articles R . 20-44-34 à 41 qui fixent les règles de désignation et les obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr. […] Dispositions relatives aux principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine Le décret insère dans le Code des postes et des communications électroniques les articles R […]

2. Décret du 6 février 2007: Règles d'attribution des noms en .fr

www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

3. Les titres de la presse du mardi 23 août 2005

Arcep · 23 août 2005

REGULATION Fréquences Projet de modification du tableau national de répartition des fréquences : en application de l'article 41 du Code des postes et des communications électroniques, le CSA donne un avis favorable (La Lettre du CSA) TELECOMS / STRATEGIES DES ACTEURS EN FRANCE Fusion Neuf Cegetel Neuf Cegetel veut devenir le premier concurrent de France Télécom. La fusion entre les deux opérateurs a été entérinée lundi par le conseil d'administration du nouvel ensemble.

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Décision • 1

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1. ARCEP, 26 juin 2014, n° 14-0735

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ; […] (41) Mid-Atlantic Crossing.

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Document parlementaire • 0

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