Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 110
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; […] Cette décision ne préjuge pas des prérogatives de l'Autorité au titre de ses compétences définies par le code des postes et des communications électroniques dans sa section « Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » (articles L. 37-1 à L. 38-4). […] Ils ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Article 4 – Au 31 janvier de chaque année, […]
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; […] Cette décision ne préjuge pas des prérogatives de l'Autorité au titre de ses compétences définies par le code des postes et des communications électroniques dans sa section « Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » (articles L. 37-1 à L. 38-4). […] Ils ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Article 4 – Au 31 janvier de chaque année, […]
[…] ― ces informations individuelles ne seront a fortiori pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 36-8 à L. 38-4 du code des postes et des communications électroniques.
Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 110 de la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008. […] en matière de connexion haut débit. […] Les élus, fortement sollicités, savent bien que les opérateurs ne raccorderont pas en fibre optique l'ensemble de leurs communes, L'article 110 de la loi de modernisation de l'économie a inséré dans le code des postes et des communications électroniques un article L. 38-4 qui dispose que « dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, […]
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